Votre navigateur ne supporte pas JavaScript. L'affichage de cette page risque de s'en trouver perturbé Canopé Bordeaux : CRDP Aquitaine
Faire entrer l'école dans l'ère du numérique
Rechercher
Réseau CANOPÉ
Canopé Bordeaux
Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques

Le Documentaliste et les réalités locales

[Documentaliste en CDI :  cadre réglementaire et pédagogique]

dernière mise à jour : janvier 2015
Christophe Dubois, Josiane Ducournau - Canopé 'Aquitaine

Retour à la page d'introduction


Le Budget

mise à jour janvier 2015

Le documentaliste mène une politique d'acquisition qui est financée par le budget de l'établissement.

 1. Le budget de l'établissement : quelques repères

Dans le contexte du nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 assure une meilleure lisibilité du budget.

La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) s'inscrit dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF-2001), dans la mesure où l'on assiste à une globalisation de l'assignation budgétaire, à une volonté de présenter des résultats attendus au regard des moyens attribués (pilotage par les résultats). Cette modernisation des finances publiques simplifie la lecture des documents de gestion.

La caractéristique principale de l'EPLE, qui fonde son autonomie, est le bénéfice de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

L'article R421-9 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement, "en tant qu'organe exécutif de l'établissement :

(…) 4. est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

5. prépare les travaux du conseil d'administration, et, notamment, (…) le projet de budget ;

6. exécute les délibérations du conseil d'administration et, notamment, le budget adopté par le conseil".

Cela signifie qu'il en assume la responsabilité. Il est assisté de l'adjoint gestionnaire (cf. article R421-13 du code de l'éducation). Celui-ci apporte notamment son expertise, en proposant pour les services du budget des "domaines" et "activités" pertinents.

Art. R. 421-58.-I.

Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement. 

« II. ― Les ressources comprennent : 

« 1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; 

« 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 

« 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement. 

« III. ― La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux. 

« Au titre du service général, elle individualise : 

« ― les activités pédagogiques ; 

« ― les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ; 

« ― la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement. 

« Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment : 

« ― les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ; 

« ― les missions de restauration et d'hébergement ; 

« ― les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10. 

« Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit. 

« IV. ― La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux. 

« V. ― L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.»

 

Ressources financières et gestion

Les collèges sont financièrement autonomes. Le département a la charge de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service et verse une subvention de fonctionnement pour les collèges. L'État assure la rémunération du personnel autre que technicien, ouvrier et de service et de certaines dépenses pédagogiques. Les collèges ont leur propre budget, voté par le conseil d'administration et contrôlé par la collectivité territoriale, l'académie et le préfet. L'agent comptable et le chef d'établissement sont responsables de l'exécution du budget

Les lycées sont financièrement autonomes. L'État assure la rémunération du personnel autre que technicien, ouvrier et de service et de certaines dépenses pédagogiques. Les lycées ont leur propre budget, voté par le Conseil d'administration et contrôlé par la collectivité territoriale, l'académie et le préfet. L'agent comptable et le chef d'établissement sont responsables de l'exécution du budget.

 

Le calendrier budgétaire

  • Notification de la subvention globale d'équipement et de fonctionnement de la collectivité territoriale avant le 1er novembre ;
  • envoi d'un accusé de réception qui fait courir le délai de 30 jours durant lequel le budget doit être présenté au conseil d'administration ;
  • le budget est adopté par le conseil d'administration : on dispose de 5 jours pour l'envoyer aux autorités de contrôle : collectivités territoriales, rectorat, direction des services départementaux de l'éducation nationale ou éventuellement préfet (certains préfets ont délégué leur compétence au recteur) ;
  • le budget sera exécutoire à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la date du dernier accusé de réception par les autorités de tutelle (généralement, pendant la première quinzaine de janvier).

Lorsqu'un établissement ne dispose pas d'un budget exécutoire au 1er janvier de l'exercice, il est fait application des dispositions des articles L421-13 (II) et R421-61 du code de l'éducation. Ainsi, jusqu'à ce que le budget soit exécutoire, le chef d'établissement est en droit, dès le 1er janvier de l'exercice, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente si celui-ci est inférieur au budget présenté au vote.

 

 La préparation du budget

Conçu pour refléter le projet d'établissement, il répond aussi à la nécessaire prise en compte des objectifs fixés par l'autorité académique tout en facilitant l'échange d'informations avec la collectivité de rattachement. Même si le cadre paraît contraint, la construction du budget laisse une marge de manœuvre aux établissements. La politique générale de l'EPLE peut maintenant être perçue à la lecture de ce document comptable.
Le budget de l'établissement comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est éventuellement complété par un ou des budgets annexes.Chaque section se décline en services.  En ce qui concerne la section de fonctionnement, nous retrouvons respectivement : les activités pédagogiques (AP), administration et logistique (ALO) et enfin la vie de l'élève (VE).

Le budget de fonctionnement type ne comprend plus ni chapitres ni comptes, mais des domaines d'activité et des codes associés. Les domaines et activités servent à préciser la destination ou l'objet de la dépense. Ce n'est plus la nature de la dépense qui importe mais sa destination (communication, CESC, sécurité...)

Il est possible de créer des  services spéciaux à chaque fois qu'il est nécessaire d'isoler des  dépenses et des recettes du fonctionnement général de l'EPLE. Leur résultat est alors intégré au résultat global de la section fonctionnement.

 

La construction budgétaire peut aussi intégrer des budgets annexes (avec section de fonctionnement et d'investissement) à chaque fois que les activités de l'EPLE le nécessitent. Ils ont dans ce cas leur propre compte financier et possèdent leur fonds de roulement.

Pour en savoir plus

 sur le budget de l'établissement scolaire, consulter la Fiche " Le budget de l'E.P.L.E." du Guide juridique du Chef d'établissement (en ligne sur le site du Ministère de l'Education nationale).

la fiche "Préparation du budget", site de l'ESEN

Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Bulletin officiel spécial n°1 du 15 janvier 2013

 2.  Le budget du CDI

Le budget du CDI s'inscrit dans un projet pédagogique : il faut décider de ce qu'on propose aux élèves. Il est l’aboutissement d’une réflexion pédagogique. Il est de nature prévisionnelle. S’il est vrai que les ressources financières dont on dispose conditionnent la politique d'acquisition, inversement, le projet du CDI déterminera la hauteur des sommes qui lui seront attribuées.

  • Remarque préliminaire : la mise en oeuvre de la LOLF n'a pas changé le principe du  plan comptable : répartition en chapitres et comptes des recettes et des dépenses. L'inscription des dépenses dans le chapitre A1 (dépenses pédagogiques) dans les comptes 6067 (Fournitures et matériels d'enseignement (non immobilisables))  et 618 (achats de documentation générale est toujours en vigueur, compte décliné en 6181 et 6186). Les crédits pédagogiques attribués par le rectorat étant désormais globalisés, il appartient à l’établissement  en fin d'année scolaire précédente d’établir des fiches pour les actions envisagées dans le cadre du projet d’établissement et de les communiquer au Rectorat en indiquant l'ordre de priorité. Le documentaliste s'inscrit donc dans ce mode de fonctionnement.
  • Comment définir l'importance de ce budget ?

Il est d'abord nécessaire d'établir et de  formaliser la politique documentaire de l'établissement, les besoins propres  du CDI et  les besoins liés aux disciplines d'enseignement (en s'appuyant sur les indications des professeurs).
    ->  Pour plus de renseignements sur la politique d'acquisition des CDI, on pourra consulter utilement le document "Les 10 commandements d'une politique d'acquisition" par Janine Molina et Josiane Ducournau sur Savoirscdi.

Il est à noter que le CDI pourrait gérer l'ensemble des crédits d'enseignement en collaboration avec les professeurs. Une pratique courante consiste cependant à partager les crédits d'enseignement par discipline en amont. La répartition des crédits fait donc souvent l'objet d'un conseil d'enseignement.

Le fonctionnement pédagogique n'inclut pas l'ensemble des besoins financiers du CDI : le matériel informatique, le petit mobilier... ne sont pas à inclure dans le budget CDI.

  • Comment trouver d'autres financements ?

Demander des rallonges :

S'il participe au Conseil d'Administration, il sera à même d'expliquer en quoi les sommes qu'il demande correspondent au projet pédagogique ou culturel du CDI.

Les dépenses d'équipement prises sur le fonds de réserve de l'établissement peuvent être prévues au moment de l'élaboration du budget ou décidées en cours d'année en effectuant une DM (Décision budgétaire Modificative).

Chercher d'autres sources :

  • subventions spécifiques des collectivités (aides aux projets des communes, dans le cadre de la politique de la ville, financements de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), taxe d'apprentissage, donations ou dons) ;
  • aides du Fonds social européen (FSE), Agence Europe-Éducation-Formation (Comenius, ...).
1.La taxe d'apprentissage

Dans les établissements où est dispensé un enseignement professionnel, la taxe d'apprentissage peut permettre d'acheter du matériel pédagogique, rémunérer des intervenants extérieurs. (Circulaire 77-464 du 05/12/1977). Attention ! Il n'y a plus de publication annuelle d'une circulaire concernant la taxe d'apprentissage. Les informations correspondantes sont consultables sur le site du MENJVA et sur le site Éduscol.

Utilisation du hors quota de la taxe d'apprentissage par les établissements d'enseignement

Les règles essentielles d'utilisation par les établissements bénéficiaires des fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage ont été rappelées dans la circulaire de campagne de collecte 2007.

La nature des dépenses qui sont susceptibles d'être financées sur ces ressources doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue.

Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics :

  • Achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif.
  • Rémunérations de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle.
  • Location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée.
  • Prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.
2.Le Foyer Socio-Educatif en collège

Le FSE gère des activités péri-scolaires et facultatives. Son existence au sein de l'EPLE n'est pas obligatoire. La plupart des établissements en sont toutefois dotés. On procède à des élections en début d'année scolaire lors de la réunion de l'assemblée générale, convoquée par le président de l'association. Le chef d'établissement peut en être membre. Il est vivement conseillé de ne pas y prendre part comme président ou trésorier pour "éviter une gestion de fait". Il convient d'établir une convention entre l'EPLE et l'association pour l'utilisation des locaux de l'établissement.

Le FSE peut subventionner des activités, par exemple un club organisé par le CDI. Le FSE est une association 1901 qui élit son bureau et vote des subventions. Les documents achetés par le FSE doivent être tamponnés à son ordre et inventoriés à son nom. (Circulaires 92-270 10/9/1992 et 96-249 25/10/1996). 

 

"A)   LES RÈGLES RÉSULTANT DU STATUT ASSOCIATIF
1.   L' association socio-éducative est dotée d'un budget propre. Ses ressources proviennent notamment du produit des cotisations de ses membres et de ses activités ainsi que des dons et subventions. Les cotisations ne sauraient
présenter qu' un caractère volontaire et ne peuvent en aucun cas être prélevées de façon systématique.

2.  L' exécution du budget doit évidemment être conforme à l' objet que l' association s' est assigné dans ses statuts et
donner lieu à la tenue d' une comptabilité détaillée assurée sous la responsabilité de son trésorier et soumise
annuellement à l' assemblée générale de l' association. Le statut associatif n' exclut pas la possibilité de procéder à
des achats groupés au profit des élèves (vêtements de travail, outillages, livres) qui ne sont pas du ressort du budget
de l'établissement, mais il est dans ce cas indispensable que ces opérations soient explicitement mentionnées dans
le programme d'activités et retracées en comptabilité. (...)"
 

3.La MDL (Maison des lycéens)

La maison des lycéens est une association qui rassemble les élèves souhaitant s'engager dans des actions citoyennes et prendre des responsabilités au sein de l'établissement dans les domaines culturel, artistique, sportif et humanitaire. Elle peut développer l'organisation d'activités générant des rentrées de fonds pour favoriser la vie de l'association : fête de fin d'année, dîner de l'association des anciens élèves, gestion d'une cafétéria pour les élèves, etc. Elle peut aussi organiser des débats portant sur les questions d'actualité qui présentent un caractère d'intérêt général, dans le respect de la diversité des opinions et des principes fondamentaux du service public d'éducation. Les conseillers principaux d'éducation (CPE) ou, éventuellement, tout autre membre de la communauté éducative de l'établissement, sont associés au fonctionnement ou à l'organisation de la MDL.

Des aides et subventions peuvent être obtenues auprès de partenaires. La région (lycées), ou le département (collèges), alloue lors de la création ou de la rénovation du CDI une subvention de premier équipement. La région ou le département peuvent allouer une subvention exceptionnelle d'équipement pour un CDI déjà en fonctionnement. D'autres partenaires peuvent être éventuellement sollicités.

Attention : le CDI ne peut pas constituer de caisse, qui serait par exemple alimentée par les recettes de photocopie.

Les fournisseurs des bibliothèques doivent verser une rémunération aux auteurs via la SOFIA et sont contraints à un plafonnement du pourcentage de réduction sur les livres vendus : voir le point fait sur cette question  par l'équipe de Savoirscdi.

Cependant, pour les manuels la loi stipule :
" Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. "
Deux sites de références : les pages sur le droit de prêt du ministère de la culture [http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/] + le site de la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Écrit) qui est agréée pour la gestion du droit de prêt.

 


 



75, cours d'Alsace-et-Lorraine - CS 91665 - 33075 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05.56.01.56.70 - Fax : 05.56.81.63.67
©   23/10/2017           

Nous utilisons les composants ABCpdf pour la conversion HTML vers PDF et ImageGlue pour le traitement des images.