Les dossiers de la documentation administrative du CRDP d'Aquitaine

Le respect de la vie privée et le droit à l'image

Mallet-Poujol, Nathalie. Protection de la vie privée et données personnelles. In Educnet, février 2004.

Dossier consacré à la législation relative à la protection de la vie privée et à la protection des données personnelles. Définition de la notion de vie privée et explicitation des règles spécifiques régissant  la diffusion d'informations relatives à la vie privée. Définition de la notion de droit à l'image, diffusion de l'image d'une personne : autorisations, déterminations  des personnes habilitées à accorder cette autorisation s'il s'agit notamment de personnes mineures. Une seconde partie est consacrée à la protection des données personnelles : traitement automatisé des données personnelles (en informatique de gestion, en informatique documentaire ou en informatique de recherche), les formalités préalables aux traitement des données, le droit d'accès des personnes concernées, la diffusion des données.

Site de la CNIL (commission nationale informatique et liberté)

Les activités pédagogiques proposées aux élèves doivent tenir compte de leur droit au respect de la vie privée.

Le Bo n° 31 du 29 août 2002 rappelle, à propos de l'organisation des Itinéraires de découverte en collège, comment doit être appliqué l'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a le droit au respect de sa vie privée"  : Circulaire 2002-160 du 2 août 2002  Organisation des itinéraires de découverte et questions de responsabilité

Extrait de la circulaire 2002-160 du 2 août 2002 :

"(...) Sur le respect de la vie privée
Les élèves sont amenés, au cours des itinéraires de découverte, à réaliser des reportages ou des recherches, à y inclure des photos, des séquences filmées ou des sons qui pourront faire l'objet de montage, de diffusion sur documents ou sur le site informatique de leur collège par exemple.
Or, en application de l'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a le droit au respect de sa vie privée", toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image ou de son nom.
L'autorisation des intéressés et des titulaires de l'autorité parentale pour les élèves mineurs est donc obligatoire avant toute reproduction d'un élément qui permettrait de les identifier.
Il doit s'agir d'un accord exprès, par écrit (par exemple, "non-opposition à photographier, filmer ou enregistrer" signée par les parents d'un mineur, ou encore "non-opposition à reproduire et/ou à diffuser les prises d'images ou de paroles sur tout support".
Il appartient en effet à celui qui reproduit une image ou un nom de prouver qu'il a été autorisé à le faire.(...)"

Le BO n°24 du 12 juin 2003 fixe les règles concernant notamment l'utilisation et la diffusion des photographies d’élèves : Circulaire du 5 juin 2003 La photographie scolaire

Circulaire du 5 juin 2003 (extrait) :

"Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable.
De plus, la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l’article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d’une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux d’enseignement relèvent donc de ces dispositions.
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.
J’appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l’établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public."

Voir également la partie consacrée au droit de l'image 

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