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Les dossiers de la documentation administrative du CRDP d'Aquitaine : le droit
Le droit d'auteur et les droits voisins
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Le code de la propriété intellectuelle (CPI)
La revue de presse
Intégrer des œuvres numériques sur un site
Le droit de l'image
Le photocopillage
Le droit de prêt
L'usage d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ..., en classe
Les copies de logiciels
Le code de la propriété intellectuelle (CPI)
Ce code est à consulter sur le site Légifrance
L''article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon. L'auteur lésé a le choix d'exercer des poursuites civiles ou pénales.
Dans le dossier réalisé par Pierre Perez, en ligne sur les pages de la veille juridique d'Educnet, on trouvera des informations pratiques concernant ces points de droit :
- les droits des auteurs (Internet responsable) : distinction entre les différents droits d'auteur, les différentes oeuvres
- les dérogations existantes : le droit de citation, l'exeption pédagogique
- la liste des œuvres libres de droit : actes officiels, idées, données brutes et œuvres tombées dans le domaine public du fait que l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans, éléments du patrimoine et certains discours pour une durée limitée.
Parallèlement au droit d'auteur, il existe des droits voisins qu'il faut aussi respecter : droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle.
La revue de presse
Concernant la revue de presse (ou le panorama de presse), le site des Infostratèges de Didier Frochot précise les définitions et rappelle le droit : http://www.les-infostrateges.com/article/060334/revues-ou-panoramas-de-presse-etat-du-droit
Droit d'auteur et Internet
Site de référence : Internet responsable sur les TICE, le droit et l'école
Extraits de la Lettre d’information juridique (Ministère de l'Education nationale) 45/2000 pp. 21-22 :
« S’agissant de la mise à disposition de documents sur un site de la toile , le juge civil considère que la numérisation est une reproduction soumise à autorisation de l’auteur.
Le créateur d’un site internet ne peut se prévaloir du caractère privé de son site pour écarter le consentement préalable de l’auteur des documents qu’il numérise ».
L'ensemble de la communauté éducative doit donc tenir compte de la disposition suivante :
"Pour pouvoir intégrer dans un site Web des œuvres numériques, de quelque nature qu'elles soient (photo, tableau, poème, texte, chanson, etc.), de même que pour pouvoir les reproduire sur le disque dur d'un ordinateur (pour un usage autre que celui strictement privé) ainsi que pour pouvoir les consulter (autrement qu'à titre privé ou dans le cadre d'une représentation dans le cercle "étroit" de la famille), les utilisateurs doivent impérativement obtenir une autorisation écrite des titulaires de droits sur cette œuvre, mentionnant expressément les utilisations autorisées, tant dans leurs étendues, leurs destinations, leurs localisations et leurs durées. - art. L 131 - 3 du CPI "
Le projet Creative Commons a pour but d'adapter le droit d'auteur à Internet et de fournir un cadre juridique au partage des œuvres de l'esprit. Les creative commons permettent à l'auteur d'autoriser par avance certains usages et d'en informer le public. Il crée donc sa licence d'autorisation. Voir : http://fr.creativecommons.org/
La question de la légalité des liens profonds : Forum des droits de l'internet. Synthèse de la recommandation Hyperliens - statut juridique. Mars 2003
Protocole d'accord sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (BO n°16 du 19 avril 2012)
Droit de l'image
Le site Les infostratèges.com (D.Frochot) fait le point sur cette question : les textes en vigueur, l'esprit du droit de l'image, la définition de la notion d'image, les autorisations requises pour l'exploitation des images, le statut des images "libres de droits".
Voir aussi notre entrée Le respect de la vie privée et le droit à l'image.
Gauvin, Philippe. Droit à l'image et droit de l'image. In SavoirsCDI. Juillet 2006 (mise à jour avril 2010)
Article qui expose les risques encourus par les personnes morales ou physiques si elles ne respectent pas le droit d'auteur. Explication des composantes du droit à l'image. En dernière partie : une étude plus approfondie sur le droit à l'image.
Banques d'images libres de droit : Sélection du CRDP d'Aquitaine / Sélection du CRDP de Nice (banque d'image en éducation au développement durable)
Le photocopillage
Le ministère de l'Éducation nationale, le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie) et la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) ont signé, en 1999, un protocole d'accord (pour la période 1999-2003) relatif à la photocopie d’œuvres protégées qui permet aux établissements du second degré, publics et privés sous contrat, de respecter le droit. Le 31 décembre 2003, un nouveau protocole d'accord a été signé entre ces trois parties, pour la période courant du 1° janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Un contrat individuel (signé entre le CFC et chaque chef d’établissement) rend licites, sous certaines conditions, les photocopies de publications réalisées pour les besoins de l’enseignement : il permet donc aux enseignants et aux élèves d’effectuer en toute légalité des reproductions de pages de livres, d’articles de journaux ou de revues et d’extraits de partitions de musique, dans la limite de 180 pages photocopiées d'oeuvres protégées par élève et par an. En contrepartie, l’établissement acquitte une redevance annuelle qui est prise en charge par le budget du ministère. La redevance due au titre des droits de copie est fixée à 1,47 € HT pour 2004 (prix unique) et pour 2005, à 1,50 € HT par élève et par an pour la tranche 1 à 100 pages, et 2,07 € HT pour la tranche 101 à 180 pages. [Pour la tranche 101-180, le barème est de 2,64 € HT en 2006 et 3,20 € HT en 2007, 2008]
Mise en œuvre dans les écoles du contrat sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré: circulaire n°2012-006 du 5/01/2012
Circulaire n°99-195 du 3/12/1999 parue au BO n° 44 du 9 décembre 1999 "Mise en œuvre par les EPLE du protocole d'accord du 17 novembre 1999 sur la reproduction par reprographie d'œuvres protégées"
Circulaire N°2004-055 du 25/3/20004 parue au BO 15 du 8 avril 2004 "Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat du protocole d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées"
Site du CFC : www.cfcopies.com
Mise en œuvre dans les écoles du contrat du 25 septembre 2008 sur la reproduction par reprographie d'ouvres protégées : circulaire n° 2009-142 du 8-10-2009, BO 40 du 29 octobre 2009
Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (BO n°34 du 17 septembre 2009)
Le droit de prêt
Cette rubrique concerne plus particulièrement les documentalistes et les gestionnaires des établissements scolaires.
- Direction du livre et de la lecture. Le droit de prêts. In Ministère de la culture et de la communication. (consulté le 14/02/2007)
La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) perçoit et répartit les droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque. La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003. Ce site renseigne sur la mise en œuvre de la loi.
- DRT-CNDP. CDI et déclaration de livres à la SOFIA. In SavoirsCDI. mars 2006 (mise à jour juin 2008)
Les objectifs de la loi, le calendrier d'application, les textes d'application et le CDI et le droit de prêt.
Les droit d'auteur et droits voisins et l'usage d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et autres en classe
On ne peut projeter devant un public d'élèves que des œuvres libres de droits ou dont les droits d'usage en établissement scolaire ont été acquittés.
Depuis 1er janvier 2007 prend effet un accord conclu entre les sociétés de producteurs audiovisuels et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche visant à rendre licite l’usage en classe d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'article La télévision en classe, c’est enfin possible ! (Télédoc, CNDP), précise que les « œuvres libérées de droits pour la classe » sont celles diffusées sur les chaînes hertziennes non payantes :
TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6.
Les chaînes diffusées gratuitement sur la TNT (les chaînes déjà citées, Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ12, La Chaîne parlementaire/Public Sénat, France 4, i>Télé, Europe 2 TV, BFM TV, Gulli).
Les émissions en clair de Canal+.
Les conditions d'enregistrement par l'enseignant ou le documentaliste sont également spécifiées dans cet article.
Textes officiels
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Protocole d'accord du 1/02/2012 (BO 16 du 19 avril 2012)
- Note du 23/01/2007 sur la mise en œuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche parue au BO n°5 du 1er février 2007 ainsi que la brève consacrée à cette question sur le site docs pour docs
- Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Protocole du 15-6-2009 (BO 34 du 17 septembre 2009)
- Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Accord du 4-12-2009 (BO 5 du 4 février 2010)
- Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Accord du 4-12-2009 (BO 5 du 4 février 2010)
Pour respecter la loi :
Les accords cadres avec des chaînes de radios et télévisions étrangères (Académie de Grenoble)
Base vidéo du CNDP : informations régulière et systématique sur les programmes audiovisuels librement utilisables dans les classes. Ce service concerne l'enseignement primaire et secondaire. La base regroupe des programmes audiovisuels que les enseignants peuvent visionner dans leur classe, avec les élèves, en se procurant les cassettes :
- productions réalisées par le réseau CNDP ;
- émissions coproduites par le CNDP et diffusées sur France 5 ;
- programmes pour lesquels le ministère de l'Éducation nationale a acquis les droits (collection Côté Télé, par exemple)
Les droits d'auteurs et droits voisins et les copies de logiciel
La licence détermine les conditions d'utilisation du logiciel. Une copie de sauvegarde du logiciel est admise par le code de la propriété intellectuelle (art. L122.5).
Toute installation du logiciel sur un poste en dehors du cadre prévu par la licence d'utilisation constitue une violation du droit relatif à la propriété intellectuelle.
Code de la propriété intellectuelle :
- Art L335-3 : est un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ou progiciel.....
- Art L122-4 : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur est illicite.
- Art L335-2 : la contrefaçon en France est punie de 2 ans d'emprisonnement et d'amendes sévères.
"Afin de garantir le bénéfice de l’exception de copie privée, ainsi que les exceptions pour les personnes handicapées, pour l’enseignement et la recherche et pour la conservation dans les bibliothèques, l’Autorité de régulation des mesures techniques a pour mission de déterminer les modalités d’exercice de ces exceptions. Elle fixera notamment le nombre minimal de copies privées, en fonction du type de support. Elle pourra être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions ou les associations agréées les représentant. D’autre part, l’Autorité pourra d’ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix. " (communiqué de presse du ministère de la culture - 6/04/2007)
Les logiciels libres : programmes dont le code source est accessible. Ces logiciels sont soumis à des droits.
- AFUL (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres) L'AFUL promeut les logiciels libres et les standards ouverts en raison de leur intérêt économique et technique, dans tous les secteurs de l'activité nationale.
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