Les dossiers de la documentation administrative du CRDP d'Aquitaine

Décret no 81-317 du 7 avril 1981 

Conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

(Intitulé modifié par le décret no2007-74 du 19 janvier 2007)
 

Article premier (modifié par le décret no 2007-74 du 19 janvier 2007) . - Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élévé effectivement trois enfants.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
 

(JO des 8 avril 1981 et 21 janvier 2007.)